Conditions Générales Entreprises

ARTICLE 1. INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales de Vente et ses ANNEXES régissent les achats par les CLIENTS des PRODUITS distribués par la Société .

Elles sont conclues entre :

• La société , SARL au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 795 178 573, ayant comme numéro de TVA intracommunautaire : FR84 795 178 573 et dont le siège social est situé au 8 Rue de l’hôpital Saint-Louis - 75010 Paris

Ci-après dénommée « »
Et
• Le CLIENT, professionnel dans le domaine de la photographie ou de la vidéographie, établi sur le TERRITOIRE d'autre part

Ci-après dénommé « CLIENT »

Le CLIENT et seront appelés collectivement les PARTIES.

Toute commande passée auprès de par le CLIENT implique l’acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes conditions générales de vente et de ses annexes.

ARTICLE 2. DEFINITION

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales de vente, la signification suivante :

• « CLIENT » : désigne le cocontractant de , personne morale ou personne physique majeure et capable, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française.

• « COMMANDE » : désigne l’opération par laquelle le CLIENT s’engage, en contrepartie de la LIVRAISON des PRODUITS à en verser le prix correspondant ;

• "COMPTE": désigne l’interface dans lequel est regroupé l’ensemble des données fournies par le CLIENT. Ces données comprennent les informations relatives au CLIENT comme son adresse de courrier électronique, l’état de ses transactions, les PRODUITS achetés par le biais du SITE. Il est précisé qu’un COMPTE ne peut faire l’objet d’une cession à un tiers.

• « CONTRAT » : désigne le présent document ainsi que ses annexes, la FACTURE et tout avenant éventuel signé ultérieurement par les PARTIES ;

• « FACTURE » : désigne le document contractuel communiqué par sur lequel figurera le prix définitif de la COMMANDE ;

• « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de LIVRAISON indiquée lors de la COMMANDE.

• « PRODUITS » : désigne l’ensemble des PRODUITS disponibles sur le SITE.

• « SITE » : désigne la plateforme disponible à l’adresse www..com sur laquelle le CLIENT pourra visualiser et commander les PRODUITS;

• « TERRITOIRE » : désigne désigne la France métropolitaine (en ce compris, la Corse).
•
• « VISITEUR » : désigne toute personne se connectant au SITE.

ARTICLE 3. OBJET DU CONTRAT

Le présent CONTRAT a pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs du CLIENT et de PHOTOCINESHOP dans le cadre des COMMANDES passées sur le SITE.

Le CONTRAT ainsi que les indications de la COMMANDE, lorsque cette COMMANDE est acceptée par , constituent les seuls engagements contractuels de PHOTOCINESHOP et du CLIENT.

ARTICLE 4. NATURE DU CONTRAT

Le CONTRAT ne confère en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de PHOTOCINESHOP.

Les PARTIES déclarent en outre que le CONTRAT ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

ARTICLE 5. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des PRODUITS.
pourra à tout moment les modifier.

Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur mise en ligne sur le SITE.

Seules les conditions générales de vente publiées le jour de la COMMANDE sont applicables à celle-ci. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT et acceptées par celui-ci lors de la COMMANDE.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1. OBLIGATIONS DU CLIENT

Afin de permettre à d’accomplir ses prestations dans les meilleures conditions, le CLIENT s’engage à :

• Verser le prix fixé sur la FACTURE ;

• Fournir à des informations réelles, exactes et à jour, notamment concernant l’adresse de LIVRAISON

• Ne pas utiliser les PRODUITS ou SERVICES proposés par la société IHC de manière illicite, frauduleuse ou abusive

• Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur ainsi que le présent CONTRAT ;

• Avertir de tout renseignement dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l’exécution du présent CONTRAT.

6.2. OBLIGATIONS DE

s’engage, dans le cadre défini par le CONTRAT, à mettre en œuvre tous les moyens pour livrer les PRODUITS. souscrit ainsi à une simple obligation de moyens.

ARTICLE 7. INSCRIPTION SUR LE SITE

Il est rappelé que l'inscription est réservée aux professionnels dans le domaine de la photographie et/ou de la vidéographie disposant des capacités financières suffisantes et non soumis à une procédure de redressement, de sauvegarde ou de liquidation judiciaire.

Chaque CLIENT ne peut ouvrir qu’un seul COMPTE. se réserve le droit de supprimer sans avertissement préalable toutes inscriptions multiples.

7.1. RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT

Lors de son inscription, le CLIENT s’engage à fournir de manière loyale à des données exactes et complètes (nom, prénom, adresse géographique et électronique, numéro de téléphone, adresse de livraison, coordonnées bancaires etc.…) qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient. Le CLIENT s’engage à mettre les informations précitées à jour et à corriger les éventuelles erreurs les affectant.

En particulier, la création d’un COMPTE nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide.

Le CLIENT est tenu de choisir un identifiant et un mot de passe qui lui sont personnels.

Ce choix d’identifiant doit s’opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment celle relative à l’usurpation d’identité (Article 434-23 du Code pénal) ou à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur (Articles L.335-2 et suivants ou L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle). PHOTOCINESHOP s’engage à garder la plus grande confidentialité autour de ce mot de passe et à ne pas le communiquer à un quelconque tiers.
Toute connexion au COMPTE d’un CLIENT à partir de l’identifiant et du mot de passe choisis lors de l’inscription sera présumée avoir été faite par le CLIENT lui-même.

7.2. MODALITE D’ACCES AU SITE

Le mot de passe choisi par le CLIENT est strictement personnel et confidentiel et, en conséquence il ne doit être ni communiqué ni partagé avec quiconque.

Le CLIENT est seul responsable de l'utilisation de ses données d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son COMPTE, qu'elles soient frauduleuses ou non. C’est pourquoi, le CLIENT garantit PHOTOCINESHOP contre toute demande faite à ce titre.

En effet, il est rappelé que n'a pas pour obligation de vérifier l'identité de chaque CLIENT. Par conséquent, en cas d’usurpation d’identité d’un CLIENT, PHOTOCINESHOP ne serait être tenue pour responsable. En tout état de cause, si un CLIENT suspecte une utilisation frauduleuse de son COMPTE, il devra immédiatement en avertir PHOTOCINESHOP.

Le SITE est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d'incidents techniques ou d'interventions rendues nécessaires pour le bon fonctionnement du SITE.

Dans de telles hypothèses, ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable à l’encontre des CLIENTS ou à l'encontre d'un tiers de toute modification, interruption ou suspension du SITE.

ARTICLE 8. DESINSCRIPTION

8.1. DESINSCRIPTION DU CLIENT

Le CLIENT peut se désinscrire gratuitement du SITE en sélectionnant l’onglet correspondant dans son COMPTE.

8.2. DESACTIVATION DU COMPTE

Par mesure de sécurité PHOTOCINESHOP pourra désactiver les COMPTES de CLIENTS qui n'ont pas été utilisés pendant une période supérieure ou égale à douze (12) mois.

Le CLIENT sera informé, par courrier électronique, de la prochaine désactivation de son COMPTE.

Le CLIENT s’engage à s’abstenir de toute perturbation du SITE et de toute utilisation, allant au-delà d’une simple consultation en ligne, des données figurant sur ce site.

Toute manipulation illicite en vue d'obtenir des paiements indus ou autres avantages au détriment de PHOTOCINESHOP ou des autres CLIENTS entraîne notamment la désactivation du COMPTE.

8.3. FERMETURE DU COMPTE

Dans l'hypothèse où le CLIENT fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur lors de l’ouverture ou de la mise à jour de son COMPTE, PHOTOCINESHOP pourra immédiatement suspendre ou fermer le COMPTE du CLIENT et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du SITE.

Dans le cas où un CLIENT diffuserait ou utiliserait ses données et son mot de passe de façon contraire à leur destination, PHOTOCINESHOP pourra fermer de droit le compte du CLIENT sans mise en demeure préalable ; ce que le CLIENT accepte, par avance, expressément.

En cas de manquement aux présentes CGV par le CLIENT, PHOTOCINESHOP se réserve le droit de l’exclure du SITE après mise en demeure restée sans effet quinze (15) jours à compter de sa réception. Le CLIENT renonce à toute contestation de sa radiation du SITE et à toute action en responsabilité à ce titre.

ARTICLE 9. LES PRODUITS

9.1. DESCRIPTION DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles (qualitatives et quantitatives) des PRODUITS sont décrites sur le SITE aussi précisément que possible, le cas échéant en fonction des indications communiquées par les fabricants, constructeurs et fournisseurs de PHOTOCINESHOP.

Tous les efforts sont faits pour assurer que les photos des PRODUITS figurant sur le SITE soient fidèles aux PRODUITS originaux. Toutefois, des variations pourraient intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques des clients, de sorte que PHOTOCINESHOP ne sera pas responsable des variations ne résultant pas de son fait, ou des variations non substantielles.

9.2. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de PRODUITS sont valables tant qu’elles sont visibles sur le SITE dans la limite des stocks disponibles ou des conditions précisées sur le SITE.

A défaut de disponibilité du PRODUIT commandé, PHOTOCINESHOP s’engage à en informer au plus vite le CLIENT par tout moyen approprié.

Dans une telle situation, le CLIENT aura le choix :

• soit d’annuler sa COMMANDE. Il sera alors remboursé du paiement des sommes qu’il aurait déjà versées au plus tard sous 30 (trente) jours à compter de l’annulation de la COMMANDE.

• Soit d'attendre le nouveau délai de LIVRAISON qui lui sera indiqué par PHOTOCINESHOP si le PRODUIT est susceptible de redevenir rapidement disponible,

• soit de demander à PHOTOCINESHOP de lui fournir un PRODUIT aux spécifications similaires, d’une qualité et d’un prix équivalents.

Dans ce dernier cas, les PARTIES reconnaissent expressément à PHOTOCINESHOP le pouvoir d’apprécier la similarité des spécifications et l’équivalence des prix et des qualités entre le PRODUIT indisponible et le PRODUIT de substitution.

Si le PRODUIT de substitution proposé par PHOTOCINESHOP ne lui convient pas, le CLIENT peut refuser sa LIVRAISON et demander alors le remboursement des sommes qu’il aurait déjà versées dans les conditions décrites ci-dessus.

ARTICLE 10. COMMANDE

10.1. CONDITIONS POUR PASSER UNE COMMANDE

Le CLIENT doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de passer et d'honorer toute commande et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur simple demande de PHOTOCINESHOP.

10.2. PASSATION D’UNE COMMANDE

Les COMMANDES sont passées en respectant la procédure prévue sur le SITE et explicitée ci-après.

Pour passer une COMMANDE directe par Internet, le CLIENT doit suivre le processus suivant :

• Sélectionner le(s) PRODUITS(S) à commander et ajouter les au panier

• Passer en COMMANDE le contenu du panier en cliquant sur le bouton « COMMANDER » soit à partir d’une liste d’articles soit à partir d’un descriptif d’article.
Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le CLIENT peut visualiser le détail de sa COMMANDE (PRODUIT, référence, quantité choisie, prix unitaire) et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. Le CLIENT doit bien vérifier l'exactitude de son panier avant de confirmer sa COMMANDE pour exprimer son acceptation.

• Confirmer sa COMMANDE,

• Choisir le mode de paiement,

• Procéder au paiement du prix correspondant à la COMMANDE

Les COMMANDES sont fermes, elles ne peuvent être conditionnelles.

PHOTOCINESHOP enverra au CLIENT un accusé de réception de sa COMMANDE par email, dès réception de celle-ci. LA COMMANDE sera ensuite traitée dès réception par PHOTOCINESHOP du paiement du prix.

10.3. PRISE EN COMPTE DE LA COMMANDE

Il est précisé qu’aucune COMMANDE ne pourra être prise en compte si elle n'est pas suivie immédiatement du paiement sécurisé correspondant par tout moyen proposé sur le SITE.

10.4. MONTANT MINIMUM DE LA COMMANDE

PHOTOCINESHOP se réserve le droit de refuser toute COMMANDE ne portant pas sur un nombre minimum de PRODUITS, à savoir : xx PRODUITS.

ARTICLE 11. MODIFICATION DES COMMANDES

11.1. PRINCIPES GENERAUX

Les COMMANDES ne sont en principe pas susceptibles d'être modifiées en raison de l'exécution immédiate de celles-ci.

Toutefois, la modification d’une COMMANDE par le CLIENT pourra, le cas échéant, être prise en considération si elle est effectuée auprès du Service téléphonique Client au 01 44 84 00 00 (Coût d’un appel local depuis la France) avant l'expédition des PRODUITS commandés et sous réserve de l’acceptation de PHOTOCINESHOP.

Dans une telle situation, le CLIENT s’engage à verser une indemnité réparant le préjudice subi par PHOTOCINESHOP et dont le montant sera égale à 50% de la valeur Hors Taxe de la COMMANDE.

11.2. RENVOI DES PRODUITS

PHOTOCINESHOP se réserve la faculté d’accepter ou de refuser le renvoi des PRODUITS vendus aux CLIENTS.

Pour solliciter un renvoi du ou des PRODUITS, le CLIENT doit en faire la demande expresse par courrier électronique à l’adresse .

Cette demande doit préciser :
• Le numéro de la facture d’acquisition du PRODUIT ;
• Une déclaration sur l’honneur qu’aucun élément constitutif du PRODUIT n’a été remplacé, endommagé, déplacé ou fait l’objet d’une modification d’aucune sorte.

En tout état de cause, les PRODUITS retournés doivent être :
• dans l'état dans lequel le CLIENT les à reçus (toutes les pièces, accessoires, emballage d'origine, notice intacts...) ;
• dans des conditions d'empaquetage adéquates au regard de leur fragilité.

Toute reprise des PRODUITS envoyés donnera lieu à la facturation de frais de restockage dont le montant est égal à 25% du prix de vente TTC des PRODUITS.

Dans certains cas spécifiques, la procédure de « SAV » (Service Après-Vente) pourra être réalisée par PHOTOCINESHOP à la suite d’un dommage porté au PRODUIT. Cette procédure de SAV ne pourra être lancée qu’après réception du PRODUIT par PHOTOCINESHOP et acceptation du dossier de SAV par notre service CLIENT.
Nous vous indiquons que des frais de dossiers seront automatiquement facturés au CLIENT. Ces frais correspondent au traitement administratif du SAV, des frais d’envois et de toute autre dépense qui serait engagée lors de la procédure de traitement du dossier de SAV. Un devis concernant le montant de la procédure de SAV sera envoyé au CLIENT pour validation avant toute intervention.

11.3. REPRISE DU MATÉRIEL EX-DEMO / MATÉRIEL D'OCCASION

Pour les produits achetés en EX-DEMO, nous informons notre clientèle que le matériel EX-DEMO (c'est-à-dire un produit neuf n'ayant jamais servi mais ayant pu être en démonstration dans nos vitrines) pourra être repris jusqu'à 30 jours après la date d'achat sur le site PHOTOCINESHOP.COM, dans la mesure où ce dernier n'est plus couvert par la garantie constructeur. Le produit repris sera échangé contre le même produit en EX-DEMO dans le cas où celui-ci est disponible. Dans le cas contraire, un avoir du montant du produit acheté en EX-DEMO sera fait au client.

Nous informons notre clientèle que nous reprenons uniquement les produits EX-DEMO connaissant une panne interne ou systémique n'ayant pu être décelée au moment de l'achat. Les produits ayant été altérés par leur utilisation ou par leur mauvais traitement (chutes, rayures, câbles dessoudés, coups et bosses, etc…) ne pourront être repris.

Concernant les produits d'occasion vendus sur la plateforme Ebay PHOTOCINESHOP, accessible à l'adresse http://stores.ebay.fr/PhotoCineShop, les mêmes conditions de reprise et/ou d'échange sont applicables.

ARTICLE 12. PRIX

Les prix affichés sur le SITE sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Le prix appliqué au CLIENT est celui affiché sur le SITE au moment où il passe COMMANDE, sauf en cas d’erreur manifeste d’affichage du prix du produit sur le SITE (Prix dérisoire).

Ces prix sont applicables exclusivement dans le cadre de la vente sur le SITE et ne sont pas opposables à PHOTOCINESHOP pour toute vente qui serait effectuée par un autre canal.

Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française au taux applicable au jour de la COMMANDE.
Les frais de LIVRAISON, accessibles sur le SITE s'ajoutent au prix des PRODUITS et sont mentionnés distinctement avant le paiement.
Dans le cadre d'une demande de détaxe, PhotoCineShop facture des frais de gestion de détaxe à hauteur de 25€ pour tout bordereau réalisé.

ARTICLE 13. FACTURATION

Une FACTURE est établie pour toute COMMANDE.

Le prix facturé au CLIENT correspondra au tarif applicable au jour de la confirmation de la COMMANDE, sauf en cas d’erreur manifeste d’affichage du prix du produit sur le SITE (Prix dérisoire). La FACTURE détaillera le prix de chaque PRODUIT commandé, ainsi que les frais de LIVRAISON (transport) et taxes.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que PHOTOCINESHOP envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture.

Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la FACTURE à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.

ARTICLE 14. PAIEMENT

14.1. MODES DE PAIEMENT PROPOSES SUR LE SITE

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou par virement bancaire au moment de la passation de la COMMANDE par le CLIENT.

Les cartes acceptées sont les suivantes :

• cartes bleues ;
• Visa ;
• Mastercard

14.2. SECURISATION DES PAIEMENTS EFFECTUEES PAR CARTE BANCAIRE

Les transactions faites par carte bancaire sont protégées par une norme de sécurité 3D Secure (normes VERIFIED by Visa ou SECURECODE de MasterCard).

Lorsqu’il choisit son moyen de paiement, le CLIENT est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé concernée afin de procéder au paiement.

L'expédition de la COMMANDE au CLIENT n'a lieu qu'après vérification du mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de sa carte.

Le CLIENT garantit à PHOTOCINESHOP qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En communiquant son numéro de carte de crédit, le CLIENT autorise l’établissement bancaire du SITE à débiter le montant total de la COMMANDE (taxes et frais de livraison inclus, le cas échéant).

PHOTOCINESHOP ne conserve aucune information sur les cartes de crédit ; ces informations étant transmises à une plateforme de paiement sécurisé en ligne utilisant une connexion sécurisée (cryptée à 128 bits SSL).

14.3. SECURISATION DES PAIEMENTS EFFECTUEES PAR VIREMENT BANCAIRE

Le CLIENT doit effectuer le virement depuis son compte bancaire sur le compte bancaire de la société PHOTCINERENT en utilisant le relevé d'identité bancaire (RIB) qui lui est transmis par PHOTOCINESHOP lors de son choix du mode de paiement.

La COMMANDE est validée puis expédiée à réception par PHOTOCINESHOP de l’intégralité du virement du CLIENT.

14.4. DATE DE PAIEMENT

Le paiement de la COMMANDE interviendra :

• immédiatement à compter de la passation de la COMMANDE par le CLIENT pour les cartes bancaires

• dans un délai maximum de quatre (4) jours ouvrés à compter du virement pour les virements bancaires.

14.5. RETARD OU REFUS DE PAIEMENT

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus de la banque ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la COMMANDE sera automatiquement annulée.

ARTICLE 15. REDUCTION DE PRIX

Des réductions de prix pourront être accordées par PHOTOCINESHOP.

Ces réductions de prix pourront correspondre aux catégories suivantes :

• Rabais : réduction de prix pouvant être le cas échéant pratiquée pour tenir compte d’un défaut de qualité ou d’une non-conformité de la COMMANDE.

• Remise : réduction de prix ponctuelle pour tenir compte de l’importance d’une COMMANDE.

• Ristourne : réduction de prix tenant compte du montant des ventes

• Escompte : réduction de prix pouvant le cas échéant être accordée en cas de paiement comptant ou paiement avant la date de règlement figurant sur la FACTURE.

ARTICLE 16. LIVRAISON

16.1. MODALITES DE LIVRAISON

Le CLIENT choisit une adresse de livraison nécessairement située sur le TERRITOIRE, sous peine de refus de la commande.

Le CLIENT est seul responsable d’un défaut de LIVRAISON dû à un manque ou à une erreur d’indication concernant notamment le nom du destinataire de la COMMANDE ou l’adresse de LIVRAISON lors de la passation de la COMMANDE.

PHOTOCINESHOP ne peut être tenue pour responsable pour les retards de LIVRAISON causés par l’absence du destinataire du colis.

Le CLIENT peut choisir parmi les modes de LIVRAISON suivants dont le détail figure dans la Politique de LIVRAISON visée en Annexe 1:

- UPS

16.2. DELAIS DE LIVRAISON

PHOTOCINESHOP s’engage à livrer le(s) PRODUIT(S) commandé(s) sur le SITE dans le délai, exprimé en jours ouvrables, indiqué dans :

• le récapitulatif de la COMMANDE ;
• l’e-mail de confirmation de la COMMANDE ;
• la politique de LIVRAISON visée en Annexe 1.

Le délai de LIVRAISON court à compter de la réception du paiement du CLIENT.

Il est précisé que tout changement d'adresse de LIVRAISON effectué par le CLIENT postérieurement à l’enregistrement de la COMMANDE peut entraîner un allongement du délai de LIVRAISON.

Il est également précisé qu’un retard de LIVRAISON ne peut pas donner lieu à des pénalités.

En tout état de cause, les PRODUITS commandés sur le SITE seront livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception du paiement.

16.3. FRAIS DE LIVRAISON

Les frais et délais de LIVRAISON par transporteur sont indiqués dans la Politique de LIVRAISON visée en Annexe 1 des présentes conditions générales de vente.

Les frais de LIVRAISON sont calculés en fonction :

• du poids du colis ;
• du mode de LIVRAISON choisi ;
• et du lieu de LIVRAISON.

Les frais de LIVRAISON sont calculés et communiqués au CLIENT avant la validation de sa COMMANDE.

16.4. RECEPTION DES PRODUITS

Les PRODUITS sont livrés suivant le mode de LIVRAISON choisi par le CLIENT et sont remis à leur destinataire contre signature d’un bordereau de réception, à l’adresse de LIVRAISON indiquée lors de la procédure de COMMANDE.

Il est de la responsabilité du CLIENT de s’assurer de la conformité du PRODUIT livré avec celui commandé et de l’aspect extérieur de l’emballage et de noter sur le bordereau de réception toute anomalie avarie constatée. Le cas échéant, le CLIENT peut refuser le PRODUIT qui est alors directement retourné à PHOTOCINESHOP par le transporteur en charge de la LIVRAISON.

En toute hypothèse, la réglementation en matière de transport invite le CLIENT à dénoncer à PHOTOCINESHOP tout incident de réception dans un délai de trois (3) jours francs par lettre recommandée avec accusé de réception.

En toute hypothèse, la réglementation en matière de transport invite le CLIENT à dénoncer tout incident de réception dans un délai de trois (3) jours francs par lettre recommandée avec accusé de réception.

16.5. ABSENCE LORS DE LA LIVRAISON

En fonction du mode de LIVRAISON choisi et si cela s’avère nécessaire, une confirmation de la date de LIVRAISON est envoyée par email au CLIENT. En cas d’absence du CLIENT lors de la LIVRAISON, un avis de passage sera déposé. Afin de fixer une seconde date de LIVRAISON, le CLIENT devra joindre téléphonique le Service Client de PHOTOCINESHOP au 01 44 84 00 00 (Coût d’un appel local depuis la France). Il devra alors s’acquitter de nouveaux frais de LIVRAISON d’un montant égal aux frais de LIVRAISON initialement souscrits. Il devra s’en acquitter au moment de cette seconde LIVRAISON.

16.6. LIVRAISON ET ENVIRONNEMENT

Quel que soit le mode de LIVRAISON, il est de la responsabilité du CLIENT de ne laisser aucun emballage, contenant, palette, etc. sur la voie publique sans que ces derniers fassent l’objet d’un retrait ou d’un recyclage par les services publics de collecte des déchets.

16.7. REGLEMENTATION RELATIVE A l’EXPORTATION ET A L’IMPORTATION

Le CLIENT doit s’informer auprès des autorités compétentes de son pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des PRODUITS qu’il souhaite commander sur le SITE.

Les PRODUITS peuvent contenir des technologies et/ou logiciels soumis aux lois relatives aux contrôles des exportations de l’Union Européennes ainsi qu’aux lois du pays de LIVRAISON.

A ce titre, les PRODUITS ne pourraient être vendus, loués ou transférés à des CLIENTS domiciliés dans des pays soumis à restriction.

ARTICLE 17. RESERVE DE PROPRIETE

Les PRODUITS livrés demeurent la propriété de PHOTOCINESHOP jusqu’au complet paiement du prix par le CLIENT.

ARTICLE 18. TRANSFERT DES RISQUES

Les PARTIES conviennent expressément que le CLIENT supportera le risque de destruction ou dégradation par cas fortuit du PRODUIT vendu dès l’instant de conclusion de la COMMANDE et restera en conséquence tenu du paiement de la totalité du prix envers PHOTOCINESHOP.

ARTICLE 19. GARANTIES

19.1. GARANTIE-CONSTRUCTEUR

Pour les PRODUITS disposant d’une garantie spécifique offerte par le constructeur, le CLIENT devra contacter directement le constructeur, sans passer par PHOTOCINESHOP qui ne fournit aucune garantie contractuelle relative à ces PRODUITS.
PHOTOCINESHOP refuse tout retour de PRODUIT à ce titre et ne pourra être tenue responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

19.2. LEGALE DES VICES CACHES

Si malgré tout le soin que PHOTOCINESHOP apporte à ses PRODUITS, le ou les PRODUITS livré(s) avai(en)t un vice caché, le CLIENT dispose de droits supplémentaires légaux, en vertu articles 1641 et 1648 du Code Civil.

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Conformément à l’article 1642 du Code civil, PHOTOCINESHOP est tenue à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Il est précisé que les PRODUITS sont garantis dans des conditions d’utilisation normales. Les garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure normale des PRODUITS, de leur mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien.

En cas de vice caché, le CLIENT bénéficie du remplacement du PRODUIT défectueux à l’identique, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation seraient impossibles, PHOTOCINESHOP s’engage à rembourser le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné par le CLIENT à l’adresse suivante :

PHOTOCINESHOP – Service Retours  
8 rue de l’Hôpital St Louis
75010 Paris

ARTICLE 20. RESPONSABILITE

La responsabilité de PHOTOCINESHOP ne pourra en aucun cas être engagée :

• en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles qui seraient imputables au CLIENT, notamment du fait de la saisie de la COMMANDE ;

• en cas de non-respect des consignes inscrites dans les notices d’utilisation fournies avec les PRODUITS ;

• en cas de mauvaise installation ou mise en service par le CLIENT de PRODUITS électriques ou électroniques, ou en cas de mise en service sur des installations qui ne sont pas aux normes ;

• en cas de dommage résultant de la violation de la sécurité de son SITE par un tiers non autorisé et non imputable à sa négligence.

• en cas d’usage non-conforme à la destination du PRODUIT ;

• En cas de dommage résultant de la violation de la sécurité du SITE de PHOCINERENT par un tiers non autorisé et non imputable à sa négligence.

PHOTOCINESHOP n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais.

Le choix et l'achat d'un PRODUIT sont placés sous l'unique responsabilité du CLIENT. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les PRODUITS notamment pour cause d'incompatibilité ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de PHOTOCINESHOP, sauf dans le cas d'un vice caché avéré ou de non-conformité.

Enfin, PHOTOCINESHOP ne peut être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli dans ses obligation pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les PARTIES que si la responsabilité de PHOTOCINESHOP était retenue dans le cadre de l’exécution du CONTRAT, celle-ci serait limitée tous préjudices et toutes demandes confondus, à 50 % des sommes versées par le CLIENT au titre des présentes.

ARTICLE 21. FORCE MAJEURE

PHOTOCINESHOP se réserve la faculté de suspendre, retarder, modifier ou annuler l'exécution de COMMANDE en cas de survenance d'évènements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuit ou d'évènements ou de circonstances contractuellement assimilés aux cas de force majeure ou de cas fortuit quand bien même ils ne répondraient pas à la définition juridique telle que :

incendie, arrêt de travail indépendant et extérieur à la volonté de l’entreprise ou d'un quelconque de ses fournisseurs ou sous-traitants, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, vol de tout ou partie du matériel, interruption ou retard dans les transports, avarie de transport, manque de matières premières, accident d'outillages, manque de combustible ou de toute autre source d'énergie, ainsi qu'en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de PHOTOCINESHOP intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de PHOTOCINESHOP.

En cas de survenance d'un des évènements susvisés, PHOTOCINESHOP s'efforcera d'informer le CLIENT dès que possible.

ARTICLE 22. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les données personnelles du CLIENT (nom, prénom, adresse électronique et géographique, numéro de téléphone, de télécopie, informations bancaires et toute donnée qui serait indiquée sur les formulaires de collecte) sont collectées par la PHOTOCINESHOP pour les besoins d'une bonne gestion des clients du SITE, de leurs COMMANDES, de leurs LIVRAISONS et de leurs FACTURES.

En passant la COMMANDE, le CLIENT autorise PHOTOCINESHOP à utiliser les données à caractère personnel qu'il lui fournit pour la gestion des LIVRAISONS et des FACTURES.

A ce titre, le CLIENT est informé que ces données pourront, pour les besoins cette gestion, être communiquées à des organismes de livraison, aux sociétés le cas échéant en charge de la facturation, aux fournisseurs et partenaires de PHOTOCINESHOP.

PHOTOCINESHOP s'engage à ne pas diffuser son fichier clients à des tiers. Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par PHOTOCINESHOP conformément à la déclaration CNIL numéro 1665335V0, pour les besoins du CONTRAT, de son exécution et dans le respect de la loi précitée.

A ce titre, le CLIENT dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par PHOTOCINESHOP le concernant.
Pour exercer ce droit, le CLIENT peut soit envoyer un courriel à support@photocineshop.fr, soit adresser un courrier à :

PHOTOCINESHOP
8 rue de l’Hôpital St Louis
75010 Paris.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à PHOTOCINESHOP une photocopie de sa pièce d'identité.
En passant la commande, le CLIENT autorise PHOTOCINESHOP à utiliser les données nominatives qu'il lui fournit pour la gestion des livraisons et des facturations.

A ce titre, le CLIENT est informé que ces données pourront pour les besoins de la livraison et de la facturation être communiquées à des organismes de livraison, aux sociétés le cas échéant en charge de la facturation, aux fournisseurs de PHOTOCINESHOP.

ARTICLE 23. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, slogans, photographies, fiches produits, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le SITE, à l’exception de ceux fournis par des constructeurs et/ou fournisseurs et/ou partenaires ou bien encore par le CLIENT, sont la propriété intellectuelle exclusive de PHOTOCINESHOP et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de PHOTOCINESHOP sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation totale ou partielle du SITE et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de PHOTOCINESHOP est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

PHOTOCINESHOP interdit expressément :

1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

ARTICLE 24. DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

Conformément à l’article 18 du Décret N°2005-829, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets des équipements électriques pouvant être commandés sur le SITE sont transférés au CLIENT qui les accepte.

Le CLIENT s’assure de la collecte desdits équipements et de leur traitement conformément à l’article 21 du Décret N°2005-829.

Le non-respect par le CLIENT des obligations ainsi mises à sa charge peut entrainer l’application des sanctions pénales prévues à l’article 25 du Décret N°2005-829.

ARTICLE 25. DISPOSITION GENERALES

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du CONTRAT, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Le CONTRAT ne confère aucune exclusivité au CLIENT quant à la fourniture de prestations ou garantie de qualité.
Si l’une quelconque des stipulations du CONTRAT venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

ARTICLE 26. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Le présent CONTRAT est soumis au droit français.

En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

ANNEXE 1. POLITIQUE DE LIVRAISON

PHOTOCINESHOP s’inscrit dans une démarche qualité visant à assurer à ses CLIENTS un processus de LIVRAISON clair et fiable.

A ce titre, PHOTOCINESHOP s’engage à livrer les PRODUITS commandés et payés sur son SITE à l'adresse de livraison indiquée lors de la COMMANDE.

Les frais de port sont forfaitaires et dépendent du lieu de livraison et du mode d'expédition choisi.

Afin de réaliser cette LIVRAISON dans des conditions optimales, PHOTOCINESHOP s’enjoint les services du prestataire spécialisé suivant :

UPS (United Parcel Service France S.N.C.)

Ce service est assuré par la United Parcel Service France S.N.C. dont le siège social est situé au 460 Rue de Valibout 78370 Plaisir, France.

Vous pouvez suivre votre colis en saisissant son numéro de suivi sur le site : http://www.ups.com/fr

Lors du processus de COMMANDE, le CLIENT a la possibilité de choisir son mode de LIVRAISON. En fonction de son choix, son panier est automatiquement remis à jour avec le montant des frais de port correspondant.

L'exact montant des frais de port lui est donc systématiquement indiqué AVANT validation de ses achats.

Pour certaines destinations, certains modes d'envoi peuvent ne pas être disponibles (notamment pour les envois de marchandises dans les DOM-TOM et dans les territoires insulaires).

Les présentes Conditions Générales de Vente et ses ANNEXES régissent les achats par les CLIENTS des PRODUITS distribués par la Société PHOTOCINESHOP.

Elles sont conclues entre :

• La société PHOTOCINESHOP, SARL au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 795 178 573, ayant comme numéro de TVA intracommunautaire : FR84 795 178 573 et dont le siège social est situé au 8 Rue de l’hôpital Saint-Louis - 75010 Paris

Ci-après dénommée « PHOTOCINESHOP»
Et
• Le CLIENT, professionnel dans le domaine de la photographie ou de la vidéographie, établi sur le TERRITOIRE d'autre part

Ci-après dénommé « CLIENT »

Le CLIENT et PHOTOCINESHOP seront appelés collectivement les PARTIES.

Toute commande passée auprès de PHOTOCINESHOP par le CLIENT implique l’acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes conditions générales de vente et de ses annexes.

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales de vente, la signification suivante :

• « CLIENT » : désigne le cocontractant de PHOTOCINESHOP, personne morale ou personne physique majeure et capable, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française.

• « COMMANDE » : désigne l’opération par laquelle le CLIENT s’engage, en contrepartie de la LIVRAISON des PRODUITS à en verser le prix correspondant ;

• "COMPTE": désigne l’interface dans lequel est regroupé l’ensemble des données fournies par le CLIENT. Ces données comprennent les informations relatives au CLIENT comme son adresse de courrier électronique, l’état de ses transactions, les PRODUITS achetés par le biais du SITE. Il est précisé qu’un COMPTE ne peut faire l’objet d’une cession à un tiers.

• « CONTRAT » : désigne le présent document ainsi que ses annexes, la FACTURE et tout avenant éventuel signé ultérieurement par les PARTIES ;

• « FACTURE » : désigne le document contractuel communiqué par PHOTOCINESHOP sur lequel figurera le prix définitif de la COMMANDE ;

• « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de LIVRAISON indiquée lors de la COMMANDE.

• « PRODUITS » : désigne l’ensemble des PRODUITS disponibles sur le SITE.

• « SITE » : désigne la plateforme disponible à l’adresse www.photocineshop.com sur laquelle le CLIENT pourra visualiser et commander les PRODUITS;

• « TERRITOIRE » : désigne désigne la France métropolitaine (en ce compris, la Corse).
•
• « VISITEUR » : désigne toute personne se connectant au SITE.

Le présent CONTRAT a pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs du CLIENT et de PHOTOCINESHOP dans le cadre des COMMANDES passées sur le SITE.

Le CONTRAT ainsi que les indications de la COMMANDE, lorsque cette COMMANDE est acceptée par PHOTOCINESHOP, constituent les seuls engagements contractuels de PHOTOCINESHOP et du CLIENT.

Les conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des PRODUITS.
PHOTOCINESHOP pourra à tout moment les modifier.

Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur mise en ligne sur le SITE.

Seules les conditions générales de vente publiées le jour de la COMMANDE sont applicables à celle-ci. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT et acceptées par celui-ci lors de la COMMANDE.

6.1. OBLIGATIONS DU CLIENT

Afin de permettre à PHOTOCINESHOP d’accomplir ses prestations dans les meilleures conditions, le CLIENT s’engage à :

• Verser le prix fixé sur la FACTURE ;

• Fournir à PHOTOCINESHOP des informations réelles, exactes et à jour, notamment concernant l’adresse de LIVRAISON

• Ne pas utiliser les PRODUITS ou SERVICES proposés par la société IHC de manière illicite, frauduleuse ou abusive

• Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur ainsi que le présent CONTRAT ;

• Avertir PHOTOCINESHOP de tout renseignement dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l’exécution du présent CONTRAT.

6.2. OBLIGATIONS DE PHOTOCINESHOP

PHOTOCINESHOP s’engage, dans le cadre défini par le CONTRAT, à mettre en œuvre tous les moyens pour livrer les PRODUITS. PHOTOCINESHOP souscrit ainsi à une simple obligation de moyens.

Il est rappelé que l'inscription est réservée aux professionnels dans le domaine de la photographie et/ou de la vidéographie disposant des capacités financières suffisantes et non soumis à une procédure de redressement, de sauvegarde ou de liquidation judiciaire.

Chaque CLIENT ne peut ouvrir qu’un seul COMPTE. PHOTOCINESHOP se réserve le droit de supprimer sans avertissement préalable toutes inscriptions multiples.

7.1. RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT

Lors de son inscription, le CLIENT s’engage à fournir de manière loyale à PHOTOCINESHOP des données exactes et complètes (nom, prénom, adresse géographique et électronique, numéro de téléphone, adresse de livraison, coordonnées bancaires etc.…) qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient. Le CLIENT s’engage à mettre les informations précitées à jour et à corriger les éventuelles erreurs les affectant.

En particulier, la création d’un COMPTE nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide.

Le CLIENT est tenu de choisir un identifiant et un mot de passe qui lui sont personnels.

Ce choix d’identifiant doit s’opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment celle relative à l’usurpation d’identité (Article 434-23 du Code pénal) ou à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur (Articles L.335-2 et suivants ou L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle). PHOTOCINESHOP s’engage à garder la plus grande confidentialité autour de ce mot de passe et à ne pas le communiquer à un quelconque tiers.

Toute connexion au COMPTE d’un CLIENT à partir de l’identifiant et du mot de passe choisis lors de l’inscription sera présumée avoir été faite par le CLIENT lui-même.

7.2. MODALITE D’ACCES AU SITE

Le mot de passe choisi par le CLIENT est strictement personnel et confidentiel et, en conséquence il ne doit être ni communiqué ni partagé avec quiconque.

Le CLIENT est seul responsable de l'utilisation de ses données d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son COMPTE, qu'elles soient frauduleuses ou non. C’est pourquoi, le CLIENT garantit PHOTOCINESHOP contre toute demande faite à ce titre.

En effet, il est rappelé que PHOTOCINESHOP n'a pas pour obligation de vérifier l'identité de chaque CLIENT. Par conséquent, en cas d’usurpation d’identité d’un CLIENT, PHOTOCINESHOP ne serait être tenue pour responsable. En tout état de cause, si un CLIENT suspecte une utilisation frauduleuse de son COMPTE, il devra immédiatement en avertir PHOTOCINESHOP.

Le SITE est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d'incidents techniques ou d'interventions rendues nécessaires pour le bon fonctionnement du SITE.

Dans de telles hypothèses, PHOTOCINESHOP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable à l’encontre des CLIENTS ou à l'encontre d'un tiers de toute modification, interruption ou suspension du SITE.

Les PRODUITS livrés demeurent la propriété de PHOTOCINESHOP jusqu’au complet paiement du prix par le CLIENT.